Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association A.F.P.P.O (Association de Formation et de Partage en Pathologie Orale ), enregistré au Répertoire National des Associations « RNA » sous le numéro W626007191 vend des services de type formation et ce sans but lucratif.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepte avant de passer commande et ce en cochant la case prévue à cet effet.
La réception du bulletin d’inscription par l’A.F.P.PO et le paiement de la facture émise par l’AFPPO emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application des propres conditions générales d’achat du Client.
L’A.F.P.PO est une association de formation en pathologie orale (loi 1901, à but non lucratif) qui délivre des formations dans le domaine des pathologies oro-faciales et céphaliques (vitales et esthétiques) et de leurs impacts systémiques et socio économiques. L’association se penchesur les avancées dans le domaine du numérique. Elle organise des manifestations en présentiel de type : travaux pratiques, study club, congrès.
L’association organise des rencontres entre praticiens médicaux et paramédicaux et autres techniciens ayant un rapport de prêt ou de loin avec le domaine de la pathologie orale. Les manifestations à venir sont consultables sur le site de l’association(https://www.afppo.fr/) via l’agenda des « événements ».
Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’A.F.P.PO, au sein des locaux de l’association de Formation (11 rue DARNEL 62100 CALAIS), et/ou dans un lieu extérieur à ses locaux.
La demande d’inscription nécessite
une inscription en ligne sur le site de l’asssociation (https:// www.afppo.fr/) ou, directement, par courrier électronique indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.
Pour chaque Formation en présentiel dispensée par l’A.F.P.P.O, un nombre minimum et maximum de participants admis pourra être fixé par l’association ; les inscriptions, pour une session de Formation donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription.
Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation en présentiel ; seule la convocation, adressée au moins DIX (10) jours avant la date de Formation en présentiel, confirme le maintien de ladite Formation.
L’A.F.P.P.O est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Association de Formation.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’association (https://www.afppo.fr/) ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
UNE (1) journée de Formation en présentiel correspond, sauf indication contraire, à Six (6) heures de cours minimum en présentiel.
Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Association de Formation affiché dans les locaux où se déroule la Formation.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’A.F.P.P.O sur son exhaustivité, et qu’elle n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
L’A.F.P.P.O fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par e-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
Modalités financières
Les prix des Formations sont indiqués en euros T.T.C Toutes Taxes Comprises. Les prix en vigueur des Formations figurent dans l’agenda des « événements » sur le site (https://www.afppo.fr/) à la fin de la description de la formation. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
L’intégralité du prix des Formations, doit être payée au plus tard UN (1) mois avant le démarrage de la Formation concernée. A défaut, le Client ne pourra pas prétendre à participer à la Formation.
Les factures sont payables à réception de la facture ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties, par chèque, virement bancaire ou, si les moyens techniques de l’association le permettent, par carte bancaire via le site https://www.afppo.fr/; étant précisé que les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois
(3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, l’association se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’association court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Les produits en « Précommande » peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. L’association fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles ou sanitaires).
Les repas, gala/soirées, collations sont compris dans le tarif des formations; Etre présent à la formation et ne pas profiter de ces services ne déclenche aucun remboursement ou prorata.
Prise en charge par des organismes tiers
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une prise en charge, totale ou partielle, des Formations par un opérateur de compétence ou par tout autre organisme tiers, il s’engage, préalablement, à interroger l’association sur son éligibilité et/ou celle de la Formation à une telle prise en charge. En toute hypothèse, le Client reconnait (i) faire son affaire personnelle de toute demande de prise en charge d’une Formation par tout organisme tiers et (ii) que l’association ne sera en rien tenu, de quelque manière que ce soit, de tout refus, total ou partiel, de prise en charge de la Formation par tout organisme tiers ; le Client s’obligeant, en toute hypothèse, à régler personnellement le coût de la Formation auprès de l’Organisme de Formation.
A l’initiative du Client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’ A.F.P.P.O.
Le Client dispose d’un délai de SOIXANTE (60) jours avant la date de la formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
Toute annulation d’une Formation au moins SOIXANTE (60) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %,
Toute annulation d’une Formation moins de SOIXANTE (60) jours et au moins TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle- ci à hauteur de 50 %,
Toute annulation d’une Formation moins de TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
A l’initiative de l’association
En cas d’absence du formateur intervenant, l’A.F.P.P.O s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’association ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’association peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’association , l’absence du formateur intervenant.
L’association se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à TRENTE (30) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
L’association se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à TRENTE (30) jours calendaires, l’association s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’association , ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
6.1 La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.
Le Client déclare accepter sans dérogation possible ce rythme de livraison.
L’A.F.P.P.O peut être amenée à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’A.F.P.P.O.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’association A.F.P.P.O, 11 rue DARNEL (62100 Calais), qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
L’association affirme que les Formations proposées sont conformes à la description qui en est faite.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’association.
La responsabilité de l’association ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’A.F.P.P.O serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’association ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
L’A.F.P.P.O prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’A.F.P.P.O agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’ exercice du droit d’ opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’A.F.P.P.O s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’association considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’association peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’association informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.
L’ A.F.P.P.O garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.
L’association s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’association s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut.
L’A.F.P.P.O s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’association s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’A.F.P.P.O met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’association coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.
L’A.F.P.P.O notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.
L’A.F.P.P.O informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’association s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’association demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’association qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données.
A ce titre, le Client garantit l’A.F.P.P.O contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’association, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’association, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’association.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’association s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les
Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’A.F.P.P.O sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
L’ A.F.P.P.O est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des CGV ne valent qu’à l’égard de l’association qui demeure responsable à l’égard du Client.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
L’ A.F.P.P.O est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
L’A.F.P.P.O exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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